1. Parties et champ d’application
Le service est fourni par Julien Guy, exploitant de Fastamp. Il est réservé aux professionnels. Le commerçant confirme disposer du pouvoir nécessaire pour accepter ces conditions au nom de l’établissement qu’il représente. L’activation du compte et l’acceptation électronique rendent ces conditions contractuelles.
2. Service
Fastamp fournit une plateforme de création et de gestion de cartes de fidélité compatibles avec Apple Wallet et Google Wallet. Selon l’abonnement, le service comprend notamment les points ou tampons, les récompenses, le scanner, les notifications, Fastamp Autopilot et des statistiques. Les fonctions peuvent évoluer pour des raisons techniques, légales ou de sécurité, sans réduire de manière substantielle le service payé.
3. Abonnements et prix
- Les offres Essentielle et Premium font l’objet d’un tarif communiqué avant l’activation. L’offre, son prix et les éventuelles prestations supplémentaires sont précisés dans le devis ou le contrat accepté par le commerçant.
- Les prix sont exprimés en francs suisses. Les taxes légalement dues sont indiquées et ajoutées uniquement lorsqu’elles deviennent applicables.
- L’abonnement est mensuel, sans durée minimale, et se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation.
4. Facturation et retard
Les factures sont payables sous 30 jours. En cas de retard, Fastamp peut adresser un rappel puis suspendre l’accès au service si le montant demeure impayé. Les montants échus restent dus pendant la suspension. La remise en service intervient après régularisation, sous réserve de la conservation technique des données.
5. Résiliation
Chaque partie peut résilier l’abonnement avec un préavis de 30 jours transmis par écrit, notamment par email. Le service reste facturable pendant le préavis. Le commerçant peut demander un export raisonnable de ses données avant la fin du contrat. Les données opérationnelles sont ensuite supprimées ou anonymisées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale ou litige en cours.
6. Obligations du commerçant
- fournir des informations exactes et maintenir ses accès secrets ;
- définir et honorer les règles de son programme de fidélité ;
- disposer d’une base légale pour collecter les données de ses clients et envoyer ses communications ;
- ne transmettre aucun contenu trompeur, illégal, discriminatoire, abusif ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- informer rapidement Fastamp d’un accès suspect ou d’une erreur de données.
7. Données personnelles
Pour les données des porteurs de carte, le commerçant détermine les finalités du programme et agit comme responsable du traitement. Fastamp traite ces données comme prestataire technique selon l’accord de traitement des données disponible sur la page dédiée. Fastamp reste responsable de ses propres traitements liés aux comptes, à la sécurité, au support et à la facturation.
8. Disponibilité et maintenance
Fastamp met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, de fournisseurs tiers, d’Apple Wallet, de Google Wallet, d’Internet ou d’un événement hors du contrôle raisonnable de Fastamp.
9. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par une violation de ses obligations. Dans les limites permises par le droit applicable, Fastamp ne répond pas des pertes indirectes, du manque à gagner, des décisions commerciales du commerçant ni des récompenses promises par celui-ci. La responsabilité totale de Fastamp est limitée aux montants payés par le commerçant pendant les six mois précédant le fait dommageable. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou lorsque la loi l’interdit.
10. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit suisse. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du canton de Genève sont compétents, sous réserve d’un for impératif prévu par la loi.